Mentions légales

Article 1 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-28 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités de vente.

Article 2 : Information consommateurs sur la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique

Depuis la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chacun peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession des données personnelles nominatives le concernant. Cela permet ainsi notamment au consommateur de s’opposer à différentes formes de prospection commerciale de la part des professionnels utilisant leurs données.

L’article L. 223-2 du Code de la consommation oblige tout professionnel amené à recueillir les données téléphoniques d’un consommateur à informer ce dernier de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2016.

Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Outre l’obligation d’information à sa charge, l’Hôtel aura l’interdiction de démarcher les consommateurs inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables.

Il incombe donc au professionnel qui souhaite réaliser une campagne de prospection de vérifier via son inscription au site bloctel.gouv.fr que ses clients ne figurent pas sur cette liste.

Article 3 : Médiation et Réclamation

Après avoir saisi le service client ou l’hôtel pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours à compter de la saisine, le client peut saisir gratuitement un Médiateur.

L’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties soumis à la médiation Tourisme et Voyage, dont les conditions et modalités de saisine sont disponibles sur le site : https://www.mtv.travel

Médiation Tourisme Voyage
BP 80303
75823 PARIS CEDEX 17

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

Départ tardif

Heure d’arrivée à partir de 14h – heure de départ 12h. Départ tardif jusqu’à 16h au tarif de 75€. Départ tardif au-delà de 16h, 100% de la nuitée sera facturé.

Accès wifi

L’accès Wifi est disponible gratuitement dans l’hôtel.